Formations & obligations en santé et sécurité au travail
En France, la formation professionnelle relève du Code du Travail. Lorsqu’on parle de santé & sécurité, une grande partie des formations n’est pas “optionnelle” : qu’elles soient certifiantes ou simplement attestatives, leur réalisation est imposée par des textes réglementaires.
Comprendre le cadre légal (Code du travail)
Les formations en hygiène et sécurité s’appuient notamment sur les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail, qui posent les bases de l’obligation de prévention, d’information et de formation.
Le Code du Travail précise que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et préserver la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation se traduit concrètement par plusieurs types d’actions.
Articles L.4121-1 et L.4121-2 : prévention, information, formation
Article L4121-1 (extrait, reformulé) :
- L’employeur met en place des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L.4161-1.
- Il développe des actions d’information et de formation à destination des travailleurs.
- Il organise le travail et déploie des moyens adaptés pour garantir la sécurité et la protection de la santé.
Adapter en continu les mesures de santé et sécurité
L’employeur doit en outre adapter ces mesures dès que les circonstances évoluent, et viser en permanence l’amélioration des situations existantes en matière de santé et de sécurité au travail.
Obligations de formation de l’employeur
L’obligation de formation est inscrite dans la loi et doit être respectée par toutes les entreprises, sous peine de sanctions. Cette obligation s’applique que le salarié soit demandeur ou non d’une action de formation au cours de sa carrière.
Concrètement, l’employeur doit vérifier que le salarié ne rencontre pas de difficultés dans l’exécution de ses missions et, le cas échéant, lui proposer une formation adaptée.
On distingue ainsi deux grandes obligations à la charge de l’entreprise :
- une obligation d’adaptation au poste,
- et une obligation de développement des compétences.
Obligation d’adaptation au poste
Dans ce cadre, l’employeur doit élaborer un plan de formation ou un plan de développement des compétences. L’objectif est de permettre aux salariés de rester en capacité d’occuper leur poste, en les formant aux évolutions techniques et technologiques.
Il peut s’agir, par exemple, d’acquérir de nouvelles compétences immédiatement mobilisables sur le lieu de travail : utilisation d’une nouvelle machine, prise en main d’un nouveau logiciel, adaptation à un nouvel outil, etc.
Obligation de développement des compétences
L’obligation de développement des compétences vise, elle, à faire acquérir au salarié de nouvelles compétences qui lui permettront, à terme, d’obtenir une nouvelle qualification professionnelle.
On peut par exemple former un salarié occupant un poste d’ouvrier d’exécution pour le faire évoluer vers une fonction de technico-commercial ou vers un rôle impliquant davantage de responsabilités.
Cette démarche s’inscrit dans une logique d’évolution professionnelle, d’adaptation du salarié à de nouvelles fonctions et de valorisation de son parcours dans l’entreprise.
Formations sur le temps de travail et rémunération maintenue
Ces actions se déroulent pendant le temps de travail, et la rémunération des salariés est maintenue. Elles peuvent également être mises en œuvre par anticipation, afin de préparer l’évolution future du poste ou l’arrivée de nouveaux équipements.
En principe, ces formations sont donc réalisées sur le temps de travail et le salaire du salarié reste intégralement conservé.
Obligations spécifiques selon l’activité
Ces textes peuvent directement provenir du Code du Travail, qui fixe les obligations en matière d’hygiène et de sécurité, mais aussi d’autres dispositions juridiques liées à certaines activités spécifiques : par exemple, la détention d’un permis particulier pour conduire un engin, ou l’exigence d’une formation déterminée pour travailler dans un environnement considéré comme dangereux.
Exigences en environnements à risque et activités réglementées
… l’exigence d’une formation déterminée pour travailler dans un environnement considéré comme dangereux.
Permis, habilitations et autorisations nécessaires
… la détention d’un permis particulier pour conduire un engin.
Thématiques santé et sécurité couvertes
En pratique, ces obligations de formation se traduisent par des actions ciblées sur différentes thématiques de santé & sécurité au travail. Voici quelques domaines dans lesquels les entreprises doivent souvent faire monter en compétences leurs équipes.
Suivez chaque lien pour en savoir davantage sur la thématique
Secourisme
Sensibilisation aux gestes de secours et prise en charge des victimes sur le lieu de travail.
Incendie
Prévention du risque incendie, utilisation des extincteurs et procédures d’évacuation.
Gestes et postures
Prévention des troubles musculo-squelettiques et bonnes pratiques de manutention.
Habilitation électrique
Sécurisation des interventions sur ou à proximité d’installations électriques.
Conduite d’engins
Utilisation en sécurité des engins de manutention ou de chantier, selon la réglementation en vigueur.
Travail en hauteur
Maîtrise des risques liés au travail en hauteur, utilisation des équipements adaptés.
CSE
Rôle, missions et responsabilités du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ressources et liens utiles
- Obligations légales & responsabilités
- La conduite d’engins : formations, obligations et responsabilités
FAQ
Quelles formations sont obligatoires en santé et sécurité au travail ?
Elles dépendent des risques et des activités exercées. Certaines sont imposées par le Code du travail ou par des réglementations spécifiques (ex. habilitation électrique, conduite d’engins, travail en hauteur), d’autres relèvent de la prévention générale (secourisme, incendie, gestes et postures).
Qui doit organiser et financer les formations obligatoires ?
L’employeur est responsable d’organiser et de financer les formations nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, conformément au Code du travail.
Les formations se déroulent-elles sur le temps de travail ?
Oui. En principe, elles sont réalisées sur le temps de travail et la rémunération du salarié est maintenue.
Quelle différence entre adaptation au poste et développement des compétences ?
L’adaptation au poste vise à maintenir la capacité du salarié à tenir son poste face aux évolutions techniques. Le développement des compétences prépare à de nouvelles qualifications et à l’évolution professionnelle.
Faut-il actualiser régulièrement les formations ?
Oui. Les mesures de prévention, d’information et de formation doivent être adaptées dès que les circonstances évoluent (nouvelles techniques, équipements, organisation, risques identifiés).
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des obligations de formation ?
Le non-respect expose l’employeur à des sanctions et à une mise en cause de sa responsabilité. Au-delà du risque juridique, cela accroît les risques pour la santé et la sécurité des salariés.
Toutes les formations sont-elles certifiantes ?
Non. Selon les textes applicables, certaines formations sont certifiantes, d’autres simplement attestatives. Leur caractère obligatoire dépend du poste, de l’activité et des risques.