Juridictions civiles, pénales et administratives
Comprendre les juridictions françaises permet à l’agent de prévention et de sécurité de mieux situer
les notions de litige, infraction, recours, sanction, responsabilité et décision administrative.
UV2 juridique
Civil
Pénal
Administratif
Objectif de révision
Distinguer les juridictions civiles, pénales et administratives, comprendre les degrés de recours
et repérer les tribunaux qui peuvent être cités dans le cadre juridique APS.
Pourquoi un APS doit connaître les juridictions ?
Un agent de sécurité privée n’est pas un magistrat, ni un policier, ni un juriste.
Pourtant, il travaille dans un cadre où les notions de droits, infractions, responsabilité,
recours et autorités sont omniprésentes.
Le support original distingue trois grandes familles de juridictions :
les juridictions civiles, les juridictions pénales et les juridictions administratives.
C’est une base utile pour comprendre qui règle les litiges, qui sanctionne les infractions
et qui contrôle les décisions de l’administration.
Attention toutefois : certains termes du PDF sont anciens. Le Tribunal de grande instance et le Tribunal
d’instance ont été remplacés depuis 2020 par le tribunal judiciaire et, selon les cas, par le tribunal
de proximité. Cette page reprend donc la logique du cours, mais avec une formulation actualisée.
Le bon réflexe APS
En sécurité privée, retenez surtout la logique : le civil règle les litiges entre personnes,
le pénal sanctionne les infractions, l’administratif traite les conflits avec l’administration.
Les 3 grandes familles de juridictions
Le support présente trois catégories à bien distinguer. Cette distinction permet de comprendre
devant quelle juridiction une affaire peut être portée.
Juridictions civiles
Elles règlent les litiges entre personnes privées : particuliers, entreprises, associations,
salariés ou employeurs.
Juridictions pénales
Elles jugent les infractions : contraventions, délits et crimes, et peuvent prononcer des sanctions.
Juridictions administratives
Elles traitent les litiges qui mettent en cause l’administration ou une personne publique.
À ne pas confondre
Un même événement peut parfois avoir plusieurs conséquences : une faute peut donner lieu à une sanction pénale,
mais aussi à une demande de réparation civile par la victime.
Les juridictions civiles règlent les litiges entre personnes privées
Les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers, ou entre particuliers et personnes morales
comme une entreprise ou une association. Elles ne jugent pas l’infraction pénale elle-même :
elles règlent principalement des conflits d’intérêts, des demandes de réparation ou des désaccords contractuels.
Le PDF cite encore le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance. Aujourd’hui, ces juridictions
sont remplacées par le tribunal judiciaire et, selon les situations, par des tribunaux de proximité.
| Juridiction | Rôle principal | Exemple simple |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire | Juridiction civile de droit commun. | Un litige civil qui n’est pas confié à une juridiction spécialisée. |
| Tribunal de proximité | Certains litiges civils du quotidien. | Un petit litige entre particuliers. |
| Conseil de prud’hommes | Litiges individuels liés au contrat de travail. | Conflit entre un salarié et son employeur. |
| Tribunal de commerce | Litiges entre commerçants, sociétés ou actes de commerce. | Conflit entre deux entreprises. |
| Juridictions spécialisées | Certains domaines précis confiés à des juridictions particulières. | Baux ruraux, expropriation, indemnisation de victimes, contentieux sociaux. |
Exemple APS
Un conflit entre un agent de sécurité et son employeur sur le contrat de travail relèvera plutôt
du conseil de prud’hommes, pas d’un tribunal pénal.
Première instance, appel et cassation
Une décision rendue en première instance peut, dans certains cas, être contestée. L’affaire peut alors
être rejugée par une cour d’appel. Ensuite, la Cour de cassation ne rejuge pas les faits :
elle vérifie si le droit a été correctement appliqué.
La juridiction examine l’affaire pour la première fois et rend un jugement.
L’affaire peut être réexaminée si une partie conteste le jugement.
Elle vérifie l’application du droit, mais ne rejuge pas l’affaire sur le fond.
Phrase à retenir
La cour d’appel peut rejuger une affaire. La Cour de cassation vérifie surtout si la règle de droit
a été correctement appliquée.
Les juridictions pénales jugent les infractions
Les juridictions pénales jugent les auteurs d’infractions et peuvent prononcer des sanctions.
Elles peuvent aussi examiner les demandes de réparation des victimes.
Le support distingue trois niveaux de gravité : la contravention, le délit et le crime.
Attention, l’ordre de gravité est : contravention, puis délit, puis crime.
| Infraction | Juridiction | Exemples | À retenir |
|---|---|---|---|
| Contravention | Tribunal de police. | Stationnement interdit, excès de vitesse simple. | Infraction la moins grave. |
| Délit | Tribunal correctionnel. | Vol, escroquerie, violences délictuelles. | Infraction grave, pouvant entraîner prison et amende. |
| Crime | Cour d’assises ou cour criminelle départementale selon les cas. | Meurtre, viol, crime grave. | Infraction la plus grave. |
Exemple APS
Si un agent constate un vol flagrant dans les conditions prévues par la loi, on est dans une logique pénale :
il s’agit d’une infraction susceptible d’être traitée par les forces de l’ordre puis par la justice pénale.
Les juridictions administratives traitent les litiges avec l’administration
Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause une personne publique :
État, commune, département, région ou établissement public.
Il juge en première instance la plupart des litiges entre particuliers et administration.
Elle réexamine certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs.
Il est la plus haute juridiction de l’ordre administratif.
Le PDF donne des exemples de litiges administratifs : contester une décision administrative,
une décision de permis de construire, une élection locale ou demander réparation d’un dommage causé
par un ouvrage ou un service public.
Exemple APS
Une décision administrative liée à une autorisation, un agrément ou une mesure prise par une autorité publique
peut relever de la logique administrative, et non du tribunal civil ou pénal.
Cas pratique : quelle juridiction dans quelle situation ?
Pour un agent APS, l’objectif n’est pas de réciter toutes les juridictions, mais de comprendre la logique
derrière chaque situation.
Il faut d’abord identifier la nature du problème : litige privé, infraction pénale
ou contestation d’une décision administrative.
Ensuite seulement, on peut relier la situation à la famille de juridiction correspondante.
Logique civile spécialisée : conseil de prud’hommes.
Logique pénale : contravention, délit ou crime selon la gravité.
Logique administrative : tribunal administratif puis voies de recours.
La victime peut demander réparation, parfois en parallèle d’une procédure pénale.
PDF du cours : juridictions civiles et pénales
Le support original présente les juridictions civiles, pénales et administratives,
les recours en appel, la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Synthèse : ce qu’il faut retenir
Les juridictions françaises se comprennent plus facilement si l’on distingue la nature de l’affaire :
litige civil, infraction pénale ou conflit avec l’administration.
Litiges entre personnes privées.
Contraventions, délits et crimes.
Litiges impliquant l’administration.
Appel puis cassation selon les conditions.
Tester ses connaissances sur l’environnement juridique APS
Après cette fiche, entraînez-vous avec les QCU APS liés à l’UV2.
Les juridictions civiles, pénales et administratives font partie des notions utiles
pour comprendre le cadre légal d’intervention de l’agent de sécurité privée.
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