Principes déontologiques de la sécurité privée
La déontologie fixe les règles professionnelles que doivent respecter les acteurs de la sécurité privée :
respect des lois, dignité, sobriété, confidentialité, absence de violence, relation loyale avec les autorités,
respect du public et comportement professionnel.
Code de déontologie
Livre VI CSI
CNAPS
UV2 juridique
Objectif de révision
Comprendre à qui s’applique le code de déontologie, quels comportements sont exigés,
quelles obligations pèsent sur les dirigeants et salariés, et quelles sanctions peuvent être prononcées en cas de manquement.
Pourquoi la déontologie est centrale pour un agent APS ?
Un agent de prévention et de sécurité agit dans un cadre strict. Il n’est ni policier, ni gendarme,
ni autorité publique. Son rôle consiste à prévenir, surveiller, alerter, protéger et rendre compte,
tout en respectant les libertés individuelles et la dignité des personnes.
La déontologie professionnelle correspond à l’ensemble des principes et règles éthiques qui guident une activité.
Pour la sécurité privée, elle fixe les devoirs minimums attendus des acteurs du secteur :
respecter les lois, agir avec professionnalisme, faire preuve de discernement, rester loyal,
protéger les informations et éviter toute confusion avec les services publics.
Le support rappelle que le code de déontologie a d’abord été publié au Journal officiel en 2012.
Aujourd’hui, ces règles sont intégrées dans le Code de la sécurité intérieure, au sein du Livre VI
consacré aux activités privées de sécurité.
Le bon réflexe APS
Avant d’agir, l’agent doit se demander : est-ce légal ? est-ce proportionné ? est-ce respectueux de la personne ?
est-ce conforme aux consignes ? puis-je le justifier dans un compte-rendu ?
Cette page reprend le support PDF original et le transforme en fiche claire : champ d’application,
sanctions, diffusion, devoirs communs, obligations des entreprises et devoirs des salariés.
Qu’est-ce que la déontologie professionnelle ?
La déontologie professionnelle désigne l’ensemble des règles éthiques qui encadrent une profession.
Dans la sécurité privée, elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes,
protecteur des libertés individuelles et conforme aux missions confiées.
Le code de déontologie ne remplace pas les lois. Il rappelle au contraire que les acteurs de la sécurité privée
doivent respecter strictement les textes en vigueur : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,
Constitution, principes constitutionnels, Code de la sécurité intérieure, Code pénal, Code du travail,
Code de la route et réglementation professionnelle.
Éthique
Agir avec dignité, probité, loyauté, discrétion et respect du public.
Professionnalisme
Respecter les consignes, maintenir ses compétences et adopter une attitude adaptée.
Limites
Ne jamais dépasser le cadre légal, même sous pression du client, du public ou de l’employeur.
Piège classique en examen
La déontologie n’est pas une simple “morale personnelle”. C’est un ensemble de règles professionnelles opposables
aux acteurs de la sécurité privée, avec des sanctions possibles en cas de manquement.
À qui s’applique le code de déontologie ?
Le code s’applique aux personnes morales et aux personnes physiques relevant des activités privées de sécurité.
Cela vise les entreprises, les dirigeants, les associés ou gérants, les travailleurs indépendants,
les salariés, les stagiaires, les services internes de sécurité et les personnes en formation aux métiers de la sécurité privée.
| Acteur concerné | Application concrète | Exemple APS |
|---|---|---|
| Entreprise de sécurité | Respect des obligations légales, sociales, commerciales et professionnelles. | Ne pas proposer une prestation illégale ou disproportionnée. |
| Dirigeant | Vérification des autorisations, des cartes professionnelles et des compétences. | Ne pas employer un agent sans carte professionnelle valide. |
| Salarié APS | Respect du public, présentation de la carte pro, information de l’employeur. | Informer l’employeur en cas de suspension ou retrait de carte pro. |
| Stagiaire | Respect des règles enseignées dans les formations initiales et continues. | Appliquer les limites légales pendant les mises en situation. |
À retenir
Le code de déontologie ne concerne pas seulement l’agent sur le terrain. Il concerne toute la chaîne :
entreprise, dirigeant, donneur d’ordre, salarié, stagiaire, sous-traitant et service interne.
Manquement déontologique : quelles conséquences ?
Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires,
sans préjudice des mesures administratives ou des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.
Premier niveau de sanction disciplinaire.
Sanction plus marquée en cas de manquement.
Peut empêcher d’exercer l’activité pendant une durée déterminée.
Applicables notamment aux personnes morales ou non salariées selon les cas.
Le code doit aussi être diffusé : affichage visible dans les locaux concernés, remise d’un exemplaire au salarié
lors de l’embauche, référence dans le contrat de travail et enseignement dans les formations initiales et continues
aux métiers de la sécurité privée.
Point examen
La déontologie n’est pas seulement étudiée pendant la formation : elle doit être connue et respectée tout au long
de l’activité professionnelle.
Les devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
Le code de déontologie prévoit des devoirs communs applicables à tous les acteurs de la sécurité privée.
Ils structurent la posture professionnelle attendue sur le terrain.
| Devoir | Principe | Application APS |
|---|---|---|
| Respect des lois | Respect strict des textes en vigueur. | Ne pas contrôler, fouiller ou retenir hors cadre légal. |
| Dignité | Ne pas déconsidérer la profession. | Garder une posture correcte même hors mission. |
| Sobriété | Être en parfait état de sobriété en mission. | Pas d’alcool ni substance prohibée sur le lieu de mission. |
| Attitude professionnelle | Probité, honneur, dignité, discernement et humanité. | Ne pas humilier, provoquer ou agir par vengeance. |
| Respect et loyauté | Respect entre acteurs de la sécurité privée. | Ne pas dénigrer un confrère ou une entreprise concurrente. |
| Confidentialité | Protection des informations, procédures et usages connus en mission. | Ne pas diffuser les codes, plans, rondes ou procédures internes. |
| Interdiction de violence | Aucune violence, sauf cadre strict de la légitime défense. | Faire appel aux forces de l’ordre si la situation dépasse le cadre amiable. |
| Absence de confusion avec l’autorité publique | Ne pas se prévaloir d’une autorité que l’on n’a pas. | Tenue, véhicule, langage et communication ne doivent pas faire croire à un service public. |
La ligne rouge
Un agent de sécurité privée ne doit jamais se comporter comme s’il détenait une autorité publique.
Il agit dans le cadre de sa mission, de ses consignes, de la loi et de ses droits limités.
Les devoirs des entreprises et de leurs dirigeants
Le code de déontologie ne s’arrête pas au comportement individuel de l’agent. Les entreprises et leurs dirigeants
ont aussi des obligations : vérifier la capacité d’exercer, fournir des consignes claires, mettre à disposition
les moyens nécessaires, conseiller loyalement le client et refuser les prestations illégales.
Ne pas employer ou commander un personnel ne satisfaisant pas aux conditions requises.
Les ordres ne doivent jamais conduire un salarié à violer le code de déontologie.
Des contrôles réguliers sur place doivent permettre de vérifier la bonne exécution.
Le matériel nécessaire à la sécurité et à la mission doit être disponible et en état.
Le client doit recevoir une offre adaptée à ses besoins, sans prestation disproportionnée.
Une prestation contraire au code ou à la loi doit être refusée, même si elle est demandée par le client.
Exemple parlant
Si un client demande à un agent de sécurité de faire aussi de la manutention, de l’accueil commercial permanent
ou une tâche sans lien avec la mission de sécurité prévue au contrat, l’entreprise doit rappeler le cadre
de la prestation et refuser ce qui est contraire aux règles.
Les obligations spécifiques de l’agent salarié
Les salariés doivent pouvoir présenter leur carte professionnelle à la demande des clients, mandants,
autorités et organismes habilités. Ils doivent aussi informer leur employeur de toute modification,
suspension ou retrait de leur carte professionnelle, ou de toute situation pouvant remettre en cause leur capacité d’exercer.
| Obligation | Ce que cela signifie | Réflexe professionnel |
|---|---|---|
| Carte professionnelle | Pouvoir la présenter à toute demande habilitée. | Conserver les informations nécessaires et vérifier sa validité. |
| Information de l’employeur | Signaler sans délai toute modification importante. | Prévenir en cas de retrait, suspension ou condamnation définitive concernée. |
| Dysfonctionnement matériel | Informer l’employeur d’une anomalie ou d’un matériel dépassant sa date de validité. | Tracer le signalement dans la main courante ou selon les consignes. |
| Respect du public | Agir avec tact, diplomatie, courtoisie et sans discrimination. | Rester professionnel, même face à une provocation ou une personne agressive. |
Attitude face au public
L’agent au contact du public doit veiller à sa tenue, à ses signes distinctifs, à son langage
et à l’absence de familiarité ou de discrimination. La fermeté n’empêche jamais la courtoisie.
Cas pratique : client pressant, public agressif et limite légale
Un client demande à un agent APS de retenir une personne “jusqu’à ce qu’elle avoue”, de fouiller son sac sans accord
et de l’empêcher de partir. La personne s’énerve, insulte l’agent et refuse les vérifications.
L’agent peut-il obéir simplement au client ? Non. Une consigne contraire à la loi ou à la déontologie
ne doit pas être exécutée.
Il doit rester dans le cadre légal : pas de violence, pas d’humiliation, pas de confusion avec la police,
et appel aux forces de l’ordre si la situation le nécessite.
Le client ne peut pas demander à l’agent de dépasser ses droits ou de violer la dignité de la personne.
Discernement, calme, courtoisie, absence de familiarité et de provocation.
Si le différend ne peut pas être réglé amiablement, faire appel aux forces de police ou de gendarmerie.
Tracer les faits, les consignes reçues, les actions réalisées et les autorités appelées.
PDF du cours : principes déontologiques
Le support original présente la notion de déontologie, le champ d’application,
les sanctions, les devoirs communs, les devoirs des dirigeants et les devoirs des salariés.
Synthèse : ce qu’il faut retenir sur les principes déontologiques
La déontologie encadre toute l’activité de sécurité privée. Elle impose une posture professionnelle,
respectueuse des lois, des personnes, du public, des autorités, des clients et des confrères.
L’agent agit toujours dans le cadre légal et réglementaire.
Aucune humiliation, familiarité excessive ou comportement dégradant.
Les informations internes, procédures et documents doivent être protégés.
Discernement, humanité, compétences maintenues et consignes respectées.
Tester ses connaissances sur la déontologie APS
Après cette fiche, entraînez-vous avec les QCU APS liés à l’environnement juridique.
Les principes déontologiques reviennent souvent dans les questions sur le cadre professionnel,
les limites d’intervention, la carte professionnelle, le CNAPS et le respect du public.
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au CNAPS, à la carte professionnelle et aux principes de déontologie.
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