Palpation de sécurité et inspection visuelle des bagages
Comprendre le cadre légal de l’inspection visuelle des bagages, de la fouille avec consentement,
des palpations de sécurité et des cas particuliers liés aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
UV palpation
Inspection bagages
Consentement exprès
CSI L613-2 / L613-3
Objectif de révision
Savoir quand l’agent peut inspecter visuellement un bagage, quand il peut demander une fouille,
dans quels cas la palpation est possible, et quelles limites ne doivent jamais être dépassées.
Pourquoi ce cours est sensible pour un agent APS ?
L’inspection visuelle des bagages, la fouille et la palpation de sécurité touchent directement
à la liberté individuelle, à l’intimité et au respect de la personne. Ce sont donc des actes très encadrés.
L’agent de prévention et de sécurité ne peut pas agir “comme la police”. Il doit rester dans le cadre
du Code de la sécurité intérieure, des consignes du site, de son habilitation éventuelle,
et surtout du consentement de la personne concernée.
Le support original présente trois axes essentiels : la définition de la palpation, le cadre réglementaire
des circonstances particulières, puis le cas des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
rassemblant plus de 300 spectateurs.
Le bon réflexe APS
Avant toute action, l’agent doit se demander : ai-je le cadre légal ? ai-je les consignes ?
la personne consent-elle ? suis-je habilité ou agréé si nécessaire ? suis-je du même sexe pour la palpation ?
Qu’est-ce qu’une palpation de sécurité ?
La palpation de sécurité est une mesure de sécurité qui consiste à appliquer les mains par-dessus
les vêtements d’une personne, afin de déceler un objet interdit ou susceptible d’être dangereux pour autrui.
Elle ne doit pas être confondue avec une fouille corporelle. L’agent de sécurité privée ne procède pas
à une fouille à corps. La palpation reste une vérification externe, limitée, encadrée et conditionnée
par le consentement exprès de la personne.
Par-dessus les vêtements
La palpation ne consiste pas à fouiller le corps ou à demander à la personne de se dévêtir.
Objet dangereux
L’objectif est de détecter un objet interdit ou susceptible de représenter un danger.
Consentement
Le consentement exprès de la personne est une condition essentielle.
Piège classique
Une palpation de sécurité n’est pas une fouille corporelle. Si la personne refuse, l’agent ne force pas :
il applique les consignes d’accès, de refus d’entrée ou d’appel aux forces de l’ordre selon le contexte.
Inspection visuelle et fouille des bagages
L’article L613-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les agents exerçant une activité
de surveillance et de gardiennage peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
| Acte | Ce que fait l’agent | Condition principale |
|---|---|---|
| Inspection visuelle | Il regarde le contenu visible du bagage. | Le cadre de la mission et les consignes du site. |
| Fouille du bagage | Il vérifie plus précisément le contenu du bagage. | Le consentement du propriétaire du bagage. |
| Refus | Il ne force pas l’ouverture ni la fouille. | Application des consignes : refus d’accès, appel hiérarchie ou forces de l’ordre selon le cas. |
Lecture terrain
Dans la pratique, l’agent explique calmement le contrôle, demande l’ouverture du bagage si nécessaire,
reste factuel et respecte le refus éventuel en appliquant la procédure prévue.
Le cas des menaces graves ou des périmètres de protection
Le cadre de l’article L613-2 permet, dans certaines circonstances particulières liées à l’existence
de menaces graves pour la sécurité publique, ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué,
de procéder à des palpations de sécurité avec le consentement exprès des personnes.
Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.
Cette règle protège la dignité de la personne contrôlée et limite les risques de contestation.
La situation doit justifier un contrôle renforcé.
Un cadre particulier peut être institué autour d’un lieu ou événement.
La personne doit accepter clairement la palpation.
La palpation doit être réalisée par une personne de même sexe.
Attention formulation actuelle
Le PDF mentionne un ancien formalisme très précis autour de l’arrêté préfectoral.
Pour réviser proprement, retenez surtout la logique actuelle : cadre légal, menace ou périmètre,
consentement exprès, même sexe et respect des consignes.
Manifestations sportives, récréatives ou culturelles
L’article L613-3 vise l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive,
récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.
Dans ce cadre, les personnes habilitées et agréées peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages,
à leur fouille avec le consentement de leur propriétaire, et à des palpations de sécurité avec le consentement exprès
des personnes, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
| Condition | Ce que cela implique | Exemple |
|---|---|---|
| Manifestation concernée | Sportive, récréative ou culturelle. | Concert, festival, match, spectacle, événement public. |
| Plus de 300 spectateurs | Le seuil déclenche le cadre spécifique. | Contrôle à l’entrée d’une enceinte événementielle. |
| Agrément | Les personnes concernées doivent être agréées. | Agent affecté aux contrôles d’accès événementiels. |
| Contrôle OPJ | Les palpations sont réalisées sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. | Organisation préalable avec les autorités compétentes. |
Point examen
Retenez le triptyque : manifestation de plus de 300 spectateurs, personnes agréées,
palpation avec consentement exprès et par une personne de même sexe.
Qui peut réaliser les contrôles ?
Le support rappelle l’importance du dossier d’agrément et de l’habilitation. L’employeur doit constituer
un dossier pour les personnes présentées à l’agrément, avec les informations sur l’entreprise,
l’identité de l’employé, les postes occupés, l’expérience et la formation reçue.
L’agrément peut être refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible
avec l’exercice des missions demandées.
L’employeur identifie les salariés pouvant être affectés à ces missions spécifiques.
Certaines missions nécessitent un agrément, notamment dans le cadre événementiel prévu.
Le salarié doit avoir reçu une formation adaptée à l’activité exercée.
Ce que l’agent doit retenir
Même si l’entreprise organise le dispositif, l’agent doit savoir s’il est bien autorisé à réaliser
la mission demandée. Un agent non habilité ou non agréé ne doit pas improviser une palpation.
Refus, consentement et absence de contrainte
La notion de consentement est centrale. Une personne peut refuser une inspection plus poussée,
une fouille de bagage ou une palpation. L’agent ne doit pas employer la force pour obtenir ce contrôle.
| Situation | Ce que l’agent ne doit pas faire | Ce qu’il doit faire |
|---|---|---|
| Refus d’ouverture du bagage | Forcer l’ouverture ou saisir le sac. | Appliquer les consignes : refus d’accès, appel au responsable, forces de l’ordre si nécessaire. |
| Refus de palpation | Toucher la personne sans accord. | Expliquer le cadre, puis appliquer la procédure de refus d’entrée ou d’alerte. |
| Objet suspect découvert | Manipuler imprudemment ou dissimuler l’information. | Sécuriser, alerter, appliquer les consignes et rendre compte. |
Phrase simple à retenir
L’agent de sécurité privée propose le contrôle dans un cadre légal. Il ne l’impose pas par la force.
État de nécessité, flagrant délit et danger immédiat
Le support évoque des cas exceptionnels liés à une situation dangereuse, une légitime défense,
un flagrant délit ou une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui.
Il cite notamment l’état de nécessité. Attention : l’article 122-7 relève du Code pénal.
Il prévoit qu’une personne n’est pas pénalement responsable lorsqu’elle accomplit un acte nécessaire
face à un danger actuel ou imminent, à condition qu’il n’y ait pas disproportion entre les moyens employés
et la gravité de la menace.
La situation doit être réelle, immédiate et menaçante.
L’action doit être utile à la sauvegarde de la personne ou du bien.
Les moyens employés ne doivent pas être disproportionnés par rapport à la menace.
Attention à ne pas surinterpréter
L’état de nécessité ne donne pas un droit général de fouiller ou de palper. C’est un cadre exceptionnel,
à apprécier avec prudence, face à un danger actuel ou imminent.
Cas pratique : contrôle à l’entrée d’un concert
Lors d’un concert rassemblant plus de 300 spectateurs, un agent affecté au contrôle d’accès demande
à une personne d’ouvrir son sac. La personne accepte l’inspection visuelle, mais refuse la palpation.
L’agent peut-il imposer la palpation ? Non. La palpation nécessite le consentement exprès.
Il applique les consignes prévues par l’organisateur : refus d’accès, appel du chef d’équipe,
information du responsable ou des forces de l’ordre selon le contexte.
L’agent présente calmement le cadre du contrôle et la raison de la demande.
La personne doit accepter expressément la palpation.
L’agent ne touche pas la personne sans accord.
Refus d’accès, alerte hiérarchique ou appel aux autorités selon la situation.
PDF du cours : palpation de sécurité et inspection visuelle des bagages
Le support original présente la définition de la palpation, le cadre réglementaire,
les circonstances particulières, les manifestations de plus de 300 personnes,
les modalités d’agrément et les situations exceptionnelles.
Synthèse : ce qu’il faut retenir
Inspection visuelle, fouille de bagage et palpation de sécurité ne relèvent pas du même niveau d’intervention.
Le point central reste toujours le cadre légal, le consentement, l’habilitation éventuelle et le respect de la personne.
Observer le contenu visible d’un bagage.
Possible avec le consentement du propriétaire.
Consentement exprès et personne de même sexe.
Ne pas contraindre : appliquer la procédure.
Tester ses connaissances sur la palpation de sécurité
Après cette fiche, entraînez-vous avec les questions APS liées à l’inspection visuelle des bagages,
à la palpation de sécurité, au consentement et aux limites d’intervention.
QCU UV9 · Palpation
Révisez les questions liées à l’inspection visuelle, aux fouilles de bagages
et aux palpations de sécurité.
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